ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société FORMAPRIV (SAS au capital de 90000 euros enregistré au RCS de Paris sous le numéro 801310129 dont le siège est 9 rue Rocroy – 75010 Paris) sous l’enseigne Supexam et l’étudiant et/ou son représentant légal dans le cadre de la fourniture de prestations de services dans le domaine de la formation.

 

ARTICLE 2. NATURE DE LA FORMATION
Supexam propose des classes préparatoires privées de préparation aux concours PACES, Paramédicaux et Sociaux.
Le contenu des cours étant indicatif et non contractuel, il peut faire l’objet de modifications par Supexam.

 

ARTICLE 3. DURÉE
Les cours se déroulent de fin août à avril-mai. Les séances de cours sont réparties sur l’année scolaire, ce calendrier étant indicatif et non contractuel.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS PRÉALABLES D’ADMISSION
Supexam ouvre son enseignement à tout étudiant titulaire du baccalauréat ou diplôme homologué au minimum au niveau IV pour la formation Aide soignant/Auxiliaire de puériculture.

 

ARTICLE 5. QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS
Attestation de suivi de formation en fin d’année, évaluations régulières.

 

ARTICLE 6. INSCRIPTIONS
– Supexam ouvre son enseignement pour un nombre minimum d’étudiants.
– Tout dossier incomplet se verra automatiquement mis en attente.
– La transmission à Supexam du présent dossier vaut demande d’inscription mais ne vaut en aucun cas acceptation de la candidature de l’étudiant par Supexam.
– L’inscription ne sera définitive que lorsque l’étudiant et/ou son représentant légal sera rendu destinataire d’un courrier confirmatif de la part de Supexam.
– Les inscriptions sont closes sans préavis dès que les effectifs sont atteints.

 

ARTICLE 7. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Il est possible pour l’étudiant ou son représentant légal de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la réception du dossier d’inscription par Supexam, par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à Supexam (9, rue de Rocroy – 75010 PARIS), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable. En cas d’exercice de son droit de rétractation par un étudiant ou son représentant légal, Supexam s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 60 jours.

 

ARTICLE 8. MODALITÉS FINANCIÈRES
– Les conditions de règlement : les chèques d’acompte et règlement des frais de scolarité sont encaissés aux dates suivantes : Acompte : chèque d’acompte encaissé à réception du dossier d’inscription de l’étudiant par Supexam ; 1 versement : chèque encaissé au 10 septembre ; 3 versements : chèques encaissés aux 10 septembre, 10 novembre et 10 janvier ; 5 versements : chèques encaissés aux 10 septembre, 10 octobre, 10 novembre, 10 janvier et 10 février. Pour les modules complémentaires : chèque encaissé au 10 décembre.
Les prix des produits et prestations sont nets et indiqués en euros. Le centre de formation n’est pas assujetti à la TVA.
– En cas de rejet du règlement de l’acompte et/ou des frais de scolarité, les frais bancaires supportés par Supexam seront à la charge de l’étudiant et/ou de son représentant légal.
– Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application des pénalités calculées à une fois et demi le taux d’intérêts légal en vigueur.
– En cas de refus du dossier, le chèque d’acompte ne sera pas encaissé.

 

ARTICLE 9. CONDITIONS D’ANNULATION
– Annulation avant la rentrée : toute inscription se verra automatiquement annulée et les chèques d’acompte et de frais de scolarité restitués si le candidat lycéen n’a pas obtenu son baccalauréat ou si le candidat étudiant universitaire est admis en année supérieure et s’il réussit le concours dans la filière choisie.
– Annulation en cours d’année : en cas de motif légitime et sérieux (hospitalisation, accident grave, etc.), l’étudiant ou son représentant légal informe le centre de formation par lettre recommandée avec accusé de réception et joint impérativement un justificatif. Supexam remboursera à l’étudiant ou à son représentant légal les frais de scolarité au prorata temporis.
En cas d’abandon après la rentrée, et sauf motif légitime et sérieux clairement établi, toute année commencée est due.
– En cas d’annulation à l’initiative de Supexam : Supexam s’efforcera de reprogrammer la prestation annulée. Dans ce cas, Supexam proposera à l’étudiant de nouvelles dates de déroulement de la prestation.
En cas d’annulation d’une prestation, une partie des sommes versées par l’étudiant ou par son représentant légal correspondant à la prestation annulée lui sera remboursée. Dans tous les cas, l’annulation ou le report d’une prestation ne peut donner lieu au versement par Supexam de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Supexam s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 60 jours.

 

ARTICLE 10. ASSIDUITÉ
La présence à l’ensemble du cursus est obligatoire. L’étudiant qui ne se présente pas à un cours où il est inscrit n’a le droit à aucun report. Aucun document ou attestation de formation ne sera remis à l’étudiant en cas d’absence injustifiée.

 

ARTICLE 11. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’étudiant s’engage à signer et à respecter le règlement intérieur de l’établissement remis le jour de la rentrée. Tout non-respect du règlement intérieur pourra faire l’objet d’une décision d’exclusion. En cas d’exclusion, l’acompte ainsi que les frais de scolarité versés ne seront pas restitués à l’étudiant exclu ou à son représentant légal. Plus particulièrement, l’étudiant s’engage à ne communiquer à quiconque les documents qui lui sont remis par Supexam dans le cadre des cours dispensés, sauf accord préalable de l’école.

 

ARTICLE 12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par les services de la scolarité et sont uniquement destinées à la gestion des étudiants du centre de formation. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’étudiant ou son représentant légal dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données personnelles le concernant selon les conditions fixées par dispositions applicables.

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
S’agissant des produits et prestations proposés :
– Ni l’école, ni l’étudiant ou son représentant légal, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur
contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, de pandémie.
– S’agissant de l’utilisation du site Internet : Supexam ne garantit pas que le site est exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site fonctionne sans interruptions ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière. En aucun cas, Supexam ne sera responsable de tout type de dommage imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site. L’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des télécommunications.

 

ARTICLE 14. ASSURANCES
Supexam décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels de l’étudiant survenus dans les locaux de l’établissement.
Les assurances maladie, accident ou responsabilités civiles sont à souscrire par l’étudiant lui-même ou par un représentant légal en cas de minorité.